Fabrication de la liasse

Amendement n°AC24

Déposé le lundi 27 septembre 2021
Discuté
Photo de madame la députée Géraldine Bannier

À l’alinéa 22, substituer à la première occurrence des mots :

« l’entrée en vigueur »,

les mots :

« la publication ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.