Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4239, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 30 juin 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
En instaurant un régime d'autorisation en lieu et place du régime de déclaration, le projet de loi créé un amalgame entre instruction en famille et séparatisme.
Ce n'est pas ce droit qui doit être bafoué, ce sont les contrôles qui doivent être renforcés.
C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer l'article 21 afin de protéger le droit à l'instruction en famille.