- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)., n° 4239-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l'alinéa 5.
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa imposant aux associations sollicitant une subvention de « s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public ».
Cette rédaction, adoptée au Sénat, est plus acceptable que la rédaction initiale qui prévoyait d’inscrire le principe de « sauvegarde de l’ordre public ». En effet, la sauvegarde de l’ordre public n’est pas une compétence des associations. C’est bien une compétence de l’État. Inscrire un tel principe paraissait disproportionné et inadapté.
Pour autant, imposer aux associations de s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public parait redondant et superflu, dans la mesure où toute association - subventionnée ou non - doit respecter l’ordre public. Il n’y a nul besoin d’inscrire cet impératif, de manière supplémentaire.