Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Charles de Courson

Charles de Courson

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva

Jean-Félix Acquaviva

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Michel Castellani

Michel Castellani

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Clément

Jean-Michel Clément

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Photo de monsieur le député Paul-André Colombani

Paul-André Colombani

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman

Jennifer De Temmerman

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Photo de madame la députée Jeanine Dubié

Jeanine Dubié

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de madame la députée Frédérique Dumas

Frédérique Dumas

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député François-Michel Lambert

François-Michel Lambert

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Jean Lassalle

Jean Lassalle

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Paul Molac

Paul Molac

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Photo de monsieur le député Bertrand Pancher

Bertrand Pancher

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de madame la députée Sylvia Pinel

Sylvia Pinel

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Photo de monsieur le député Benoit Simian

Benoit Simian

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de madame la députée Martine Wonner

Martine Wonner

Membre du groupe Libertés et Territoires

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I. – À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :

« , renouvelable deux fois, et, le cas échéant, saisir »

les mots :

« et saisir dans les meilleurs délais ».

II. – En conséquence, après la même première phrase de l’alinéa 14, insérer la phrase suivante :

« La durée de suspension peut être renouvelée une fois, uniquement dans l’attente de la décision de l’autorité judiciaire. »

Exposé sommaire

Le présent article prévoit que l’autorité administrative peut suspendre l’activité du fonds de dotation, si elle constate une irrégularité ou un dysfonctionnement du fonds. L’autorité administrative peut alors saisir l’autorité judiciaire pour dissoudre le fonds de dotation. Le texte, rétabli dans sa version issu de l'Assemblée par la commission spéciale prévoit une suspension de six mois, renouvelables deux fois, soit 18 mois au total.

Une telle durée peut paraitre disproportionnée compte tenu du contrôle renforcé dont disposera l’autorité administrative grâce au présent projet. En réalité, la suspension administrative a pour seul but de laisser l’autorité judiciaire enquêter et statuer sur la dissolution du fonds. L’article n’est pas suffisamment précis à cet égard.

Dès lors, il est proposé d’expliciter clairement que la durée de suspension de 6 mois puisse être renouvelée une fois, et ce uniquement dans l’attente de la décision de l’autorité judiciaire.