Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4239, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'éducation
(jeudi 1 juillet 2021)
Après le 4° du II de l’article L. 441‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État dans le département peut également former opposition à une telle ouverture pour des motifs tirés des relations internationales de la France ou de la défense de ses intérêts fondamentaux. »
Exposé sommaire
Cet amendement déplace - sans le modifier - dans le chapitre V relatif à l’éducation, l’article 56 qui porte sur les conditions d’ouverture des établissements d’enseignement privés hors contrat, et a vocation à y figurer (cet article 56 figurant, aujourd’hui, dans le chapitre « dispositions relatives à l'Outre-mer »).
Un amendement corollaire de suppression de l’article 56 est également déposé.