Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4239, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 1 juillet 2021)
Déposé par : Le Gouvernement
À l’alinéa 5, supprimer la référence :
« 19‑4, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel qui tire les conséquences de la suppression par la commission spéciale de l’article 36 ter qui créait un article 19-4 dans la loi du 9 décembre 1905.