- Texte visé : Texte n°4239, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer la troisième phrase de l’alinéa 2.
La commission spéciale a adopté en deuxième lecture un amendement visant à imposer l’établissement et la publication d’un compte d'emploi annuel des ressources collectées suite à un appel public à la générosité destiné à l’exercice du culte.
En effet, la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique impose l’établissement d’un compte d’emploi des ressources récoltées par des appels publics à la générosité fondés sur des causes scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l'environnement.
Cette mesure peut paraître superfétatoire pour les associations cultuelles, qui en raison de leur objet exclusivement cultuel ne peuvent en tout état de cause financer que des activités cultuelles. Ces associations sont à cet égard soumises à des obligations comptables et financières déjà suffisamment contraignantes qui permettent d’assurer suffisamment la transparence financière que nécessitent les fonds récoltés à l’occasion d’appel public à la générosité.
La question de la transparence financière de ces appels publics est en revanche plus pertinente pour les associations dites mixtes, il est donc proposé que ce dispositif ne soit pas appliqué aux associations cultuelles mais le soit aux seules associations mixtes dans le but de clarifier ce qui relève du culte et ce qui relève d’autres activités. Cet amendement supprime donc ce dispositif à l’article 33 du projet de loi et un autre amendement l’introduit à l’article 30.