Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4239, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 1 juillet 2021)
Déposé par : Le Gouvernement
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« étrangère »,
insérer les mots :
« , d’un dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le présent amendement vise à aligner la rédaction de l’article 30 avec celle retenue à l’article 35 concernant le financement provenant de l’étranger.