Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4239, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 1 juillet 2021)
Déposé par : Le Gouvernement
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« intéressée »,
les mots :
« ayant intérêt à agir au sens de l’article 31 du code de procédure civile ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Pour pouvoir exercer une action, toute personne doit, conformément à l’article 31 du code de procédure civile, justifier d’un intérêt légitime né et actuel mais également direct et personnel.
Le présent amendement vient ainsi préciser l’étendue de l’intérêt à agir, dans ce cas il est seulement étendu au représentant de l’Etat et au procureur.