Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4239, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 1 juillet 2021)
Déposé par : Le Gouvernement
À l’article 69 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la référence : « n° 2020‑1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée » est remplacée par la référence : « n° du confortant le respect des principes de la République. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination destiné à rendre applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les modifications apportées à la loi du 29 juillet 1881 par l’article 20 bis du projet de loi pour permettre au ministère public de poursuivre d'office les insultes et injures portant sur l'identité de genre.