Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Laurence Vichnievsky

Laurence Vichnievsky

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Photo de monsieur le député Florent Boudié

Florent Boudié

Membre du groupe La République en Marche

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I. – À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :

« lorsque »

le mot :

« si ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« à servir ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.