Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)., n° 4239-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 28 juin 2021)
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« manifester »,
insérer les mots :
« auprès du public et sous quelque forme que ce soit, par action ou par omission, ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de cohérence visant faire les mêmes modifications que celles prévues à l’alinéa 1 pour permettre la neutralité du service public tout en préservant la liberté de conscience et d’expression des fonctionnaires.