Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4239, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 30 juin 2021)
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , après avis du Haut Conseil à la vie associative ».
Exposé sommaire
Compte tenu de l'importance de ce "contrat d'engagement républicain" et des conséquences que celui-ci aura sur la vie associative en France, il est nécessaire que le contenu de ce décret d'application, qui comportera des éléments essentiels d'interprétation des principes, fasse l'objet d'une vaste concertation.
Le Gouvernement et la haute administration ne peuvent être seuls à la manœuvre. C'est pourquoi, il semble naturel que le Haut Conseil à la Vie Associative, instance d'expertise du monde associatif, puisse être associé pleinement à la rédaction de ce décret.