Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4239, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 1 juillet 2021)
Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante :
« La convocation prévue au précédent alinéa n’est pas une interruption du silence au sens de l’article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l’administration. »
Exposé sommaire
Le présent amendement entend éviter que les actions de l'administration ne puissent allonger la durée de réponse lors d'une demande d'instruction en famille en prévoyant que la convocation de l'autorité de l'Etat n'interrompt pas le délai au bout duquel en l'absence de réponse, ce silence de l'administration vaut acceptation.