Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4239, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 1 juillet 2021)
Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :
« Cette commission doit juger en urgence, dans un délai d’un mois, ou statuer avant la rentrée scolaire lorsque la demande est antérieure à celle-ci. »
Exposé sommaire
Le recours ouvert aux familles doit être rapide en raison de la sécurité juridique. Il n’est pas concevable qu’une famille attende un délai trop important pour connaitre la réponse définitive à se demande d'autorisation surtout lorsque celle-ci se fait à l'approche de la rentrée scolaire. Cet amendement demande ainsi que la commission présidée par le recteur d'académie rende ces décisions dans un délai d'un mois ou avant la rentrée scolaire lorsque la demande a été refusée avant celle-ci.