Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)., n° 4239-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 1 juillet 2021)
I. – À l’alinéa 2, après la référence :
« Art. L. 131‑11‑2. – »,
insérer les mots :
« À titre conservatoire, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« définitivement ».
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, supprimer le mot :
« définitive ».
Exposé sommaire
L'objectif du présent amendement est de ne pas attendre le caractère définitif d'une condamnation pour empêcher un parent d'assurer l'instruction à domicile de son enfant au vu de la longueur de certaines procédures.