Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4239, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1034
(mercredi 30 juin 2021)
Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« le 7 juin 2022. »
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision légistique, qui inscrit directement dans la loi la date à compter de laquelle les dispositions de l’article 19 bis B entreront en vigueur.