Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4239, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1045
(mercredi 30 juin 2021)
Déposé par : Le Gouvernement
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , en tant qu’elles concernent »,
les mots :
« ne sont pas applicables à ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa , substituer aux mots :
« , s’appliquent jusqu’au 6 juin 2022 »,
les mots :
« à compter du 7 juin 2022 ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision.