Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4239, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 1 juillet 2021)
Déposé par : Le Gouvernement
Supprimer l’alinéa 41.
Exposé sommaire
Cet amendement tend à clarifier le texte en supprimant l’insertion d’un article (79-XI) qui apparaît inutile car les associations inscrites de droit local disposent déjà de la capacité à acquérir à titre onéreux et posséder tous les biens meubles et immeubles, utiles ou non à la réalisation de leur activité, en vertu de leur pleine capacité juridique. En effet, cette capacité juridique, qu’elles acquièrent dès leur inscription (article 21 du Code civil local), n’est pas réduite comme celle des associations 1901 sur le reste du territoire.