Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)., n° 4239-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 30 juin 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de supprimer l'article 21 qui contraint la possibilité de l'instruction en famille - IEF. En effet, cet article introduit une obligation pour les familles pratiquant l'IEF à devoir formuler une autorisation préalable écrite pour instruire leurs enfants à domicile. Cet article contrevient à la liberté d'instruction, un droit fondamental inscrit dans notre Constitution.
L'IEF est pratiquée par des familles qui, pour la très grande majorité d'entre elles, font preuve de responsabilité et de grand sérieux. Ce dispositif ne doit donc pas être contraint sous prétexte qu'une très petite minorité de familles le détournent.