Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4239, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 30 juin 2021)
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou visant à soutenir directement ou indirectement des idéologies, des mouvements ou des organisations terroristes ».
Exposé sommaire
Est-il acceptable que de l’argent public serve à financer des associations qui soutiennent des idéologies, des mouvements ou des organisations terroristes ?
Le présent amendement vise à intégrer dans le contrat d’engagement républicain une interdiction pour les associations qui sollicitent l’octroi d’une subvention publique d’engager des actions visant à soutenir directement ou indirectement des idéologies, des mouvements ou des organisations terroristes.