Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4239, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 30 juin 2021)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le médecin qui délivre un certificat de virginité peut être sanctionné d’une interdiction temporaire ou définitive d’exercer son activité réglementée. »
Exposé sommaire
Le principe d’égalité entre les hommes et les femmes doit être respecté partout sur le territoire national, c’est l’honneur de la France qui est en jeu.
Afin de limiter cette pratique d’un autre temps, cet amendement vise à exposer les médecins délivrant des certificats de virginité à une interdiction temporaire ou définitive d’exercer leur activité réglementée, pour avoir participé à la reproduction d’une coutume profondément misogyne.