Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4239, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 30 juin 2021)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre III du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 513‑2 ainsi rédigé :
« « Art. L. 513‑2. – Les organismes chargés du versement des prestations familiales mentionnées à l’article 511‑1 du présent code doivent procéder au signalement des situations matrimoniales qui leur paraissent être en contradiction avec les dispositions de l’article 147 du code civil. » »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de rendre obligatoire le signalement des soupçons de polygamie au procureur de la République, pour les organismes chargées du versement des prestations familiales mentionnées à l’article 511-1 du Code de la sécurité sociale.