Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4239, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 1 juillet 2021)
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« aa bis) Au deuxième alinéa, après le mot : « agrément », sont insérés les mots : « délivré par le représentant de l’État dans le département » ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« c) Le troisième alinéa est supprimé ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir la compétence du Préfet en matière de délivrance des agréments aux associations sportives qui à été supprimée par l’ordonnance n° 2015‑904 du 23 juillet 2015.