Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)., n° 4239-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 30 juin 2021)
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire
L'actuel alinéa dispose : « 3° Ou qui ont pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national ou d'attenter par la force à la forme républicaine du Gouvernement ; ».
Celui proposé est : « 3° Ou dont l’objet ou l’action tend à porter atteinte à l’intégrité du territoire national ou à attenter par la force à la forme républicaine du Gouvernement ; ».
À peu de choses près, ces deux alinéas sont les mêmes. Dès lors, où est la plus-value de la nouvelle écriture ? Cette écriture est-elle nécessaire ?
Cette rédaction semble relever davantage de l'affichage politique que d'une réelle nécessité législative.