Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)., n° 4239-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 1 juillet 2021)
Supprimer l’alinéa 31.
Exposé sommaire
Cet alinéa a pour objet de réduire le champ d’application des prestations sociales afférentes à un enfant soumis à l’obligation scolaire. On pouvait auparavant bénéficier de ces prestations si l’on présentait un certificat d’inscription dans un établissement scolaire, un certificat attestant de l’instruction en famille ou un certificat médical attestant qu’il ne peut fréquenter aucun établissement d’enseignement en raison de son état de santé. Ce texte de loi vient supprimer la possibilité de bénéficier de ces prestations en cas de présentation d’un certificat médical. Ce n’est pas acceptable.