- Texte visé : Texte n°4239, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 16 à 20.
L’instruction à domicile pourrait être soumise à quatre conditions :
1° L’état de santé de l’enfant ou son handicap ;
2° La pratique d’activités sportives ou artistiques intensives ;
3° L’itinérance de la famille en France ou l’éloignement géographique d’un établissement scolaire ;
4° L’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet
éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables
justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d’instruire
l’enfant à assurer l’instruction en famille dans le respect de l’intérêt
supérieur de l’enfant. Dans ce cas, la demande d’autorisation comporte
une présentation écrite du projet éducatif, l’engagement d’assurer cette instruction majoritairement en langue française ainsi que les pièces justifiant de la capacité à assurer l’instruction en famille ».
Le fait de soumettre l’école à domicile à des conditions nuit à la liberté d’instruction des parents. Tous les parents qui font l’école à la maison ne sont pas des islamistes et inversement tous les islamistes radicaux en France ne donnent pas exclusivement une instruction à domicile à leurs enfants.