Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4239, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
(mercredi 30 juin 2021)
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € »
les mots :
« de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« un an d’emprisonnement et de 30 000 € »
les mots :
« trois ans d’emprisonnement et 45 000 € ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réintroduire une disposition de bon sens du Sénat.