- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)., n° 4239-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Par cet amendement, notre groupe parlementaire s'oppose à l'inscription de plein de droit au FIJAIT des personnes condamnées pour infractions terroristes.
En l'état actuel du code de procédure pénale, l'inscription d'une décision de justice au FIJAIT est subordonnée à une décision de la juridiction ou sur décision du procureur de la République, en fonction des situations. L'article 3 prévoit d'inverser la logique. Les décisions mentionnées seront enregistrées dans le fichier de plein droit sauf décision contraire et spécialement motivée de la juridiction compétente ou du procureur de la République selon les cas. Ainsi, l'inscription devient automatique sauf décision contraire d'un magistrat. Nous nous y opposons.