- Texte visé : Texte n°4239, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise marque son opposition au présent article qui étend les motifs de dissolution administrative et de groupement de fait en conseil des ministres.
L'extension des motifs de dissolution prévus par cet article ouvre une boîte de pandore. Il n'est pas inutile de rappeler qu'il s'agit de larges pouvoirs conférés à l'exécutif. Il s'agit de la procédure administrative qui permet au Président de la République pour les différents motifs légaux énoncés à l’article L 212-1 du code de la sécurité intérieure de prononcer par décret en conseil des ministres la dissolution d'associations faisant peser un risque particulier pour l'ordre public. Si le décret de dissolution pris en Conseil des ministres peut faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat, cette procédure n'en demeure pas moins un contournement de la Justice.
Sans nier la nécessité pour l'exécutif de pouvoir agir très rapidement lorsque des associations ou groupements de faits représentent un danger pour le reste de la société, quel est le réel intérêt des modifications apportées par cet article ? Les exemples récents montrent que les dispositions actuellement en vigueur sont largement suffisantes. L'executif n'a-t-il pas pu dissoudre ces derniers mois plusieurs associations et groupements de faits sans diffculté ? Les dispositions actuellement en vigueur dans le code la sécurité intérieure sont suffisantes.