Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4239, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 30 juin 2021)
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« , dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes. »
Exposé sommaire
Il s’agit de cibler que les mesures de ce projet de loi correspondent aux objectifs de l’exposé des motifs.