- Texte visé : Texte n°4239, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« I A. – Après le quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « L’autorité administrative ou l’organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial mentionné au premier alinéa de l’article 9‑1 qui attribue une subvention délivre à l’association bénéficiaire un document récapitulant les droits et obligations de l’association en matière de subventionnement ainsi que la charte des engagements réciproques du 14 février 2014. » »
En complément de notre amendement précédent, nous proposons la délivrance, auprès de chaque association bénéficiaire d’une subvention, d’un document récapitulant les droits et obligations la concernant et les engagements qui la lient à l’autorité administrative ou à l’organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial.
Nous tenons à rappeler ici que toute demande de subvention se fait par l’intermédiaire d’un document Cerfa 12156‑05 dans lequel le responsable légal de l’association déclare que « l’association respecte les principes et valeurs de la Charte des engagements réciproques conclue le 14 février 2014 entre l’État, les associations d’élus territoriaux et le Mouvement associatif, ainsi que les déclinaisons de cette charte ». Les principes fondateurs de notre République que sont la liberté, l’égalité et la fraternité sont par ailleurs rappelés dans le préambule de cette charte.