Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de madame la députée Edith Audibert

Edith Audibert

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Photo de monsieur le député Philippe Benassaya

Philippe Benassaya

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Photo de madame la députée Sandra Boëlle

Sandra Boëlle

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Photo de monsieur le député Bernard Bouley

Bernard Bouley

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Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux

Jean-Luc Bourgeaux

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Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis A Le troisième alinéa de l’article L. 131‑6 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le maire peut mettre en œuvre un recensement des enfants d’âge scolaire en procédant à un croisement des fichiers de l’organisme chargé du versement des prestations familiales, de la mairie et de l’éducation nationale. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les conditions d’application du présent alinéa. » ;

Exposé sommaire

Afin de pouvoir répertorier les enfants « hors radar » de l’éducation nationale, il pourrait être mis en œuvre un recensement des enfants d’âge scolaire en procédant à un croisement des fichiers de la caisse d’allocation familiale, de la mairie et de l’éducation nationale.