- Texte visé : Texte n°4239, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 15 et 16.
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer la procédure d'urgence de suspension des activités des associations. Une telle suspension serait décidée par le ministre de l'intérieur, à titre conservatoire, et pour une durée pouvant aller jusqu'à 6 mois.
Cette procédure, en raison de son caractère expéditif apparait manifestement disproportionnée.
En effet, il existe en l'état actuel du droit les procédures de dissolution d'associations existent et sont parfaitement suffisantes.
Au regard du droit existant, cette nouvelle procédure conférerait au ministre de l'intérieur un pouvoir discrétionnaire particulièrement dangereux et donc manifestement incompatible avec le régime constitutionnel protecteur de la liberté d'association.