Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)., n° 4239-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 30 juin 2021)
Après la première occurrence de la référence :
« L. 212‑1 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« , seuls sont imputables à une association ou à un groupement de fait les agissements mentionnés au même article L. 212‑1 commis par leurs dirigeants. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe socialiste vise à limiter aux seuls actes commis par leurs dirigeants les agissements qui peuvent justifier une dissolution d’une association.
La disposition visée en l’état actuel du texte pourrait conduire à des déstabilisations d’association et menace la sécurité juridique des associations. Un tel risque est incompatible avec le régime protecteur de la liberté constitutionnelle d’association. Tel est le sens de cet amendement.