- Texte visé : Texte n°4239, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« a bis A) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’officier de l’état civil alerte sans délai les associations œuvrant pour le droit des femmes, tant leurs instances locales, au plus proche du périmètre municipal, que nationales. » ; »
Par cet amendement, notre groupe propose de renforcer les mesures de prévention et d’accompagnement à destination des femmes victimes de mariages forcés ou frauduleux. Un signalement au procureur, déjà applicable en l’état du droit, ne règle pas la question des mesures d’urgences qui s’imposent pour protéger la personne victime de ces pratiques. Considérant les violences qui charpentent la vie maritale imposée à la femme, les pressions qu’elle subit, la crainte que celles-ci ne s’aggravent en cas de dénonciation du mariage frauduleux, il importe que l’officier d’état civil soit formé et informé sur les associations œuvrant pour le droit des femmes. En cas d’un doute sérieux sur le mariage, l’officier d’état civil mettra ainsi en relation la femme victime du mariage forcé et frauduleux avec les associations à même d’aider la victime de faire valoir ses droits