- Texte visé : Texte n°4239, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« annexé à la Charte des engagements réciproques. ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
La Charte des Engagements réciproques entre l’État, les associations d’élus de collectivités territoriales et Le Mouvement associatif permet d’impliquer chacune des parties en pleine responsabilité de son rôle, de construire dans le dialogue l’atteinte d’objectifs partagés, de renforcer les acteurs associatifs dans leur capacité de structuration et d’auto-régulation en mettant en responsabilité les têtes de réseaux ; bien loin d’une logique descendante de contrôle dont les limites sont certaines, que ce soit en termes de faisabilité, d’acceptabilité par les acteurs ou de prise en compte des réalités de terrain.
Afin de ne pas complexifié les procédures pour les associations, il est proposé d'annexé le contrat à la Charte des engagements réciproques.