Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4239, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 30 juin 2021)
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« d'un an »,
le mot :
« de trois ans ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 15 000 euros »,
le montant :
« 45 000 euros ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose que le fait d’entraver ou de tenter d’entraver par des pressions ou des insultes la liberté d’enseigner selon les objectifs pédagogiques de l’éducation nationale déterminés par le respect des programmes et des instructions ministérielles soit puni de trois ans et de 45 000 euros d’amende.