Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4239, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 30 juin 2021)
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il peut refuser la célébration du mariage. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de rappeler dans le texte que l’officier d’état civil peut refuser la célébration du mariage.