Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)., n° 4239-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 1 juillet 2021)
À l’alinéa 15, après le mot :
« titres »
insérer les mots :
« et de la qualité de leurs diplômes légalement reconnus en France ».
Exposé sommaire
Afin de s’assurer des compétences des enseignants nommés il semble essentiel de s’assurer que leurs compétences soient reconnues en France.