Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Éric Diard

Éric Diard

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Philippe Benassaya

Philippe Benassaya

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Photo de madame la députée Sylvie Bouchet Bellecourt

Sylvie Bouchet Bellecourt

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Photo de madame la députée Brigitte Kuster

Brigitte Kuster

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door

Jean-Pierre Door

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de madame la députée Sandra Boëlle

Sandra Boëlle

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Photo de monsieur le député Yves Hemedinger

Yves Hemedinger

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Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de madame la députée Nathalie Serre

Nathalie Serre

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Photo de madame la députée Annie Genevard

Annie Genevard

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Photo de monsieur le député Philippe Meyer

Philippe Meyer

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Rétablir le 3° bis de l’alinéa 28 dans la rédaction suivante :

« 3° bis Le même article L. 131‑8 est complété par un IV ainsi rédigé :

« « IV. – Les statuts mentionnés au I prévoient l’interdiction par la fédération de toute action de propagande ou prosélytisme religieux. » ; »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à rétablir dans le projet de loi l'obligation pour les fédérations agréées de prévoir dans leurs statuts l'interdiction de toute action de propagande ou de prosélytisme religieux.

En effet, le Gouvernement a annoncé, lors de l'examen du texte en commission spéciale, que cette obligation ne relevait pas de la loi et qu'elle constituera une clause du contrat d'engagement républicain.

Or, étant donnée l'importance du principe d'interdiction pour les fédérations agréées de procéder à une action de propagande ou de prosélytisme religieux, il semble bon de le rappeler dans cette loi visant à renforcer le respect des principes républicains.