Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)., n° 4239-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 30 juin 2021)
Supprimer les alinéas 13 à 16.
Exposé sommaire
Le droit positif français ne reconnaît pas le principe de responsabilité collective qui émane du présent texte. Il convient donc de supprimer ces dispositions.