Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)., n° 4239-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 30 juin 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Conformément à l'avis du Haut conseil à la vie associative, ce dispositif impose aux associations une nouvelle obligation déclarative à l'administration fiscale sans lien avec l'objet du présent texte. Il convient donc de le supprimer.