Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Annie Genevard

Annie Genevard

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Edith Audibert

Edith Audibert

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Philippe Benassaya

Philippe Benassaya

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

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Photo de madame la députée Nathalie Serre

Nathalie Serre

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

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Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

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Photo de monsieur le député Philippe Meyer

Philippe Meyer

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Photo de madame la députée Brigitte Kuster

Brigitte Kuster

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de monsieur le député Éric Ciotti

Éric Ciotti

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Photo de monsieur le député Julien Ravier

Julien Ravier

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Photo de monsieur le député Robert Therry

Robert Therry

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de monsieur le député Julien Aubert

Julien Aubert

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Rétablir les a bis et b de l’alinéa 9 dans la rédaction suivante :

« a bis) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « les quinze jours de sa saisine » sont remplacés par les mots : « un délai de huit jours et par une décision motivée par courriel » ;

« b) Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« « Les décisions d’opposition et de sursis font l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, aux fins d’être consultées avant une célébration de mariage ou une transcription sur les registres de l’état civil français. Un décret en Conseil d’État, pris après avis publié et motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise la durée de conservation des données enregistrées et les conditions de leur mise à jour, les catégories de personnes pouvant y accéder ou en être destinataires, ainsi que les modalités d’exercice des droits des personnes concernées.

« « Lorsque l’officier de l’état civil constate que le mariage a déjà fait l’objet d’une décision de sursis ou d’opposition dans une autre commune ou à l’étranger, il ne peut célébrer le mariage ou transcrire l’acte de mariage étranger sur les registres de l’état civil français pendant la durée du sursis ou tant que l’opposition produit effet, sous peine de 3 000 euros d’amende et de tous dommages-intérêts. » ; » .

Exposé sommaire

Il s'agit de réintroduire la rédaction du Sénat, supprimée en commission.