- Texte visé : Texte n°4239, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. »
Cet amendement vise à créer des circonstances aggravantes pour la diffusion d’informations contre les personnes vulnérables, y compris les personnes handicapées, dont il est notoirement reconnu qu’elles sont souvent plus menacées par les atteintes à la personne, en raison justement de leur situation de vulnérabilité.
Il s'agit d'un amendement rectifié par rapport à celui proposé en commission spéciale, suite aux éléments apportés par la rapporteure Avia et la commission.