Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4239, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 30 juin 2021)
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« d'un an»,
le mot :
«de deux ans ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 15 000 euros »,
le montant :
« 30 000 euros ».
Exposé sommaire
L’assassinat barbare de Samuel Paty le vendredi 16 octobre 2020 a bouleversé la France.
Il est inacceptable que certains enseignants soient subissent parfois des menaces , voire même des agressions, visant à conformer les enseignements aux exigences et visions de certaines personnes.
Ce présent amendement propose donc de fixer les peines prévues à deux ans d'emprisonnements et 30 000 euros d'amende.
Notre Nation ne saurait se résoudre à la compromission face à la barbarie.