Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)., n° 4239-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 30 juin 2021)
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros »
les mots :
« d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à tripler la durée et le montant des sanctions prévus pour les professionnels de santé établissant un certificat aux fins d'attester la virginité d'une personne.