Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Bruno Bilde
Photo de monsieur le député Sébastien Chenu
Photo de madame la députée Myriane Houplain
Photo de madame la députée Marine Le Pen
Photo de monsieur le député Nicolas Meizonnet
Photo de madame la députée Catherine Pujol

À l’alinéa 22, substituer aux mots :

« peut faire »

le mot :

« fait ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à systématiser les mesures d'expulsion pour tout étranger qui vit en France en état de polygamie.