Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)., n° 4239-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 30 juin 2021)
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« peut faire »
le mot :
« fait ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à systématiser les mesures d'expulsion pour tout étranger qui vit en France en état de polygamie.