Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)., n° 4239-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 30 juin 2021)
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« d) Le même troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le procureur de la République dispose de l’ensemble des moyens nécessaires à la levée du doute sur le consentement du ou des futurs époux ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir au procureur de la République l’ensemble des moyens nécessaires afin de lever le doute sur le consentement du ou des futurs époux lorsqu’un mariage blanc est soupçonné.