Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4239, adopté par la commission spéciale, , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (n°4078)
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 30 juin 2021)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’alinéa précédent s’applique avant toute transcription en droit français d’un mariage célébré par une autorité étrangère. ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d'étendre cette mesure visant à lutter contre les mariages forcés, aux mariages célébrés avant leur transcription en droit français.